Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage)
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.
Loi 96-376 1996-05-06
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 K bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 K ter (M)