Article L765-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L765-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3.
A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-2 L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés.