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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail)

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.