Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail)
Les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.