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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-430 du 20 mai 1996 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-430 du 20 mai 1996 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail)


Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.