Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-406 du 9 mai 1996 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-406 du 9 mai 1996 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975)