Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-372 du 2 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-3 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-372 du 2 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-3 du code du travail)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.