Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-357 du 25 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-357 du 25 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi)
Le montant maximal des sommes pouvant être affectées, au titre des années 1995 et 1996, par le régime d'assurance chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi prévu par l'article 1er de loi du 21 février 1996 susvisée est fixé à 4 milliards de francs.