Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L765-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L765-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.