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Article L765-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/2005
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L765-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/2005
au
26/02/2022
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.