Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi)
Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.