Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche)
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront progressivement en vigueur sur le territoire national, à partir du 1er janvier 1996, à des dates fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.