Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer)


A compter du 1er janvier 1996, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera porté à 36,98 F de l'heure dans les départements d'outre-mer.