Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer)
Art. 4.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.