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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)


Le ministère chargé des droits des femmes prend en charge le fonctionnement de l'observatoire.