Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)
Les fonctions des membres de l'observatoire et du rapporteur général sont gratuites ; les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Ces dispositions sont également applicables aux représentants des organismes mentionnés à l'article 8 ci-dessus.