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Article L764-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L764-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.