Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)
Le secrétariat de l'observatoire est assuré sous la responsabilité du délégué interministériel aux droits des femmes, avec l'assistance du service des droits des femmes.