Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)
L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :
- réunir des données, faire produire et produire des analyses, études et recherches sur la situation des femmes, aux niveaux national et international ;
- favoriser des programmes d'actions tendant notamment à la diffusion des connaissances ;
- éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques, économiques et sociaux dans leur décision ;
- faire toutes recommandations et propositions de réformes législatives et réglementaires.
L'observatoire peut émettre des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires.