Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion)
Afin de répartir les financements de l'année 1995, un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer détermine la date à laquelle chacune des agences prévues à l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée se substitue au conseil départemental d'insertion.