Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion)
Le montant du crédit prévu à l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée cumulé au cours des exercices antérieurs, et n'ayant pas fait l'objet d'un mandatement, est communiqué par le président du conseil général au préfet avant la première réunion du conseil d'administration de l'agence d'insertion.
Lors de cette première réunion, le président du conseil général communique ce montant accompagné d'une proposition de calendrier de versement de ce crédit pour les exercices 1996, 1997 et 1998.
Les sommes ainsi définies abondent le crédit versé par le département en application de l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.