Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion)
Avant la fin du premier trimestre de l'exercice budgétaire, le département verse, en application du deuxième alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, un quart du montant du crédit prévu à l'article 38 de cette même loi, inscrit au budget de l'exercice précédent.
Il verse ensuite au cours du premier mois de chaque trimestre suivant un quart du crédit susvisé inscrit au budget de l'exercice en cours. Le versement du mois de juin tient compte, le cas échéant, de la régularisation afférente au premier trimestre.
Le versement du troisième trimestre ne peut avoir lieu qu'après réception par le président du conseil général du rapport annuel d'activité prévu au 10° de l'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé.