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Article L764-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
29/07/2006
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L764-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
29/07/2006
(Code monétaire et financier)
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.