Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise [*travail à temps partiel*], les montants prévus à l'article 9 du présent décret sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à l'article 992 du code rural.