Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
L'aide forfaitaire due au titre du 1° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail pour les catégories visées à l'article 9 du présent décret est versée à l'employeur à la fin du troisième et du douzième mois du contrat, et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement [*date de versement*].