Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Les personnes âgées de plus de cinquante ans soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3, soit en congé de conversion au titre de l'article L. 322-4 peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi.
Peuvent également bénéficier de contrats initiative-emploi les détenus libérés présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.