Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Les demandeurs d'emploi [*chômeurs*] de longue durée mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-2 sont les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.
Les périodes dans le cadre desquelles sont appréciées les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, et pour bénéficier, le cas échéant, de l'exonération prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-6 ou des aides mentionnées à l'article 9 du présent décret, sont prolongées des périodes de stage de formation dont les intéressés ont bénéficié ou des périodes d'indisponibilités dues à une maladie, une maternité ou un accident de travail.