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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-921 du 16 août 1995 modifiant le décret no 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-921 du 16 août 1995 modifiant le décret no 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes)


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.