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Article L764-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/02/2005
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L764-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/02/2005
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.