Article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.