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Article L764-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/07/2006
au
01/08/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L764-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/07/2006
au
01/08/2009
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 412-1, et L. 412-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.