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Article L763-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
16/02/2018
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L763-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
16/02/2018
(Code monétaire et financier)
Le chapitre III du titre IV du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 353-6 s'y applique également.