Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes)
Les dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé sont applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.