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Article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 21/08/2004 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 21/08/2004 (Code monétaire et financier)

Le chapitre Ier du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.