Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion)
L'aide est due à la fin du troisième mois, du sixième mois et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou à la fin du douzième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.