Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion)
Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° de l'article 93 de la loi susvisée est fixé à 1 850 F par mois lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
Cette aide est versée pendant la durée du contrat de travail dans la limite de douze mois.