Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-227 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-227 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.