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Article L763-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
24/10/2010
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L763-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
24/10/2010
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.