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Article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 07/05/2005 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 07/05/2005 (Code monétaire et financier)

Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.