Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-835 du 6 juillet 1995 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail)
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1994 à 503 538 F.