Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-835 du 6 juillet 1995 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-835 du 6 juillet 1995 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail)
Art. 2.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.