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Article L763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.