Article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.