Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Par dérogation aux dispositions des titres III et IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les organismes de l'Agence nationale pour l'emploi compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués dans les conditions définies par le présent titre.