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Article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/08/2004
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/08/2004
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.