Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Le règlement intérieur des comités visés par le présent titre est fixé par décision du directeur général de l'agence après avis du comité consultatif paritaire national.