Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service)
Le volet social contient les mentions suivantes :
1. Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom et adresse ;
- références bancaires ou postales ;
2. Mentions relatives au salarié :
- nom, nom d'époux et prénom ;
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
- adresse ;
3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
- nombre d'heures de travail effectuées ;
- période d'emploi ;
- salaire horaire et total nets versés ;
- option retenue pour le calcul des cotisations sociales ;