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Article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
24/03/2012
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
24/03/2012
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.