Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-1209 du 29 décembre 1994 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-1209 du 29 décembre 1994 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)