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Article L762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
L'article L. 213-7 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.